La procédure de garde à vue implique un avocat en droit pénal

La garde à vue fait partie intégrante de la procédure pénale. Elle est définie par l’article 62-2 du Code de procédure pénale. Elle implique des droits pour la personne placée en garde à vue. Le but étant d’éviter toute entorse à la procédure ainsi qu’aux droits humains fondamentaux. La présence d’un avocat fait partie des droits du suspect durant la garde à vue.

Le droit à un avocat pendant la garde à vue

La garde à vue est une disposition prise par les instances compétentes afin d’assurer la bonne conduite des investigations. Elle permet notamment de s’assurer que la personne suspectée se présente devant les tribunaux lorsqu’il y a des risques de fuite. La garde à vue peut également être demandée si la personne est nécessaire à la bonne conduite des investigations.

La garde à vue est une disposition qui donne également la possibilité d’assurer l’intégrité des témoins, des victimes et de leurs familles. Elle aide à s’assurer que les coauteurs et les complices puissent accorder leur version des faits. Enfin, elle permet de réduire les activités criminelles et délictueuses.

Il est possible pour la personne placée en garde à vue de faire appel directement à son avocat. Cela fait partie de ses droits à partir du moment où la garde à vue lui est notifiée. Néanmoins, le Code de procédure pénale prévoit que si la personne placée en garde à vue refuse de recourir aux services de son avocat au début de l’affaire, elle peut en faire la demande à tout moment.

Cette demande lui permet d’être assistée par son conseil juridique pendant toutes les auditions suivantes. Lorsque la demande d’assistance par un avocat d’un suspect n’est pas respectée durant la garde à vue, cela entraîne l’irrégularité de la procédure et de toutes les entrevues suivantes.

Les missions de l’avocat pendant la garde à vue

Lorsque le suspect choisit de faire appel à son avocat, cela permet à ce dernier d’agir sur plusieurs plans afin de défendre son client. Tout d’abord, il dispose d’une première entrevue confidentielle de 30 minutes avec son client. Si les 24 heures de garde à vue réglementaires sont prolongées, cette entrevue de 30 minutes est renouvelée.

Ensuite, l’avocat peut vérifier tous les procès-verbaux relatifs à l’affaire, notamment ceux du placement en garde à vue. Cela lui permet de s’assurer qu’il n’y a aucune violation des droits de son client. Il peut d’ailleurs prendre toutes les notes qui lui sont nécessaires.

Enfin, la personne placée en garde à vue peut réclamer la présence de son avocat à chaque audition et confrontation. Pendant les auditions, ce professionnel du droit peut prendre des notes et poser les questions qui lui semblent pertinentes. Il lui est alors possible de rédiger ses observations et de les joindre au dossier afin que le juge puisse prendre en compte toutes les irrégularités ou omissions faites par l’accusation.

L’assistance et le pouvoir de l’avocat lors de la garde à vue : https://droit-finances.commentcamarche.com/

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Auteur de l’article : AFCDP