La dénonciation calomnieuse et anonyme sur Internet relève du droit pénal

Avec le développement des nouvelles technologies, les accusations anonymes sur Internet sont devenues monnaie courante. Lorsque ces propos sont faux et portent atteinte à une personne, on parle d’injure, de propos diffamatoire ou encore de dénonciation calomnieuse. Tout de suite les explications.

Définition juridique de la dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse est prévue par les articles 226-10 à 226-12 du Code pénal. Elle doit être différenciée de l’injure et des propos diffamatoires qui sont d’autres délits prévus par le Code pénal.
Il s’agit de toute dénonciation faite contre une personne morale ou physique qui peut entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. Pour que le délit de dénonciation calomnieuse soit formé, la personne dénonciatrice doit obligatoirement être prévenue que les faits dénoncés sont totalement ou en partie faux.

La dénonciation doit également être effectuée auprès d’une autorité capable d’infliger des sanctions à la personne calomniée. Il peut s’agir d’une autorité judiciaire telle que la police ou la gendarmerie, d’un supérieur hiérarchique dans le cadre professionnel ou encore de toute autre personne habilitée à sanctionner la personne dénoncée, par exemple un enseignant ou un assistant social.

Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, quatre conditions doivent être réunies. Premièrement, elle doit être faite auprès d’une autorité compétente pouvant sanctionner la personne calomniée.

Deuxièmement, elle doit être effectuée pour des faits passibles de sanction.

Troisièmement, elle doit viser une personne physique ou morale et quatrièmement, son auteur doit être avisé du caractère partiellement ou totalement erroné des faits dénoncés.

Conséquences de la dénonciation calomnieuse

Une dénonciation calomnieuse anonyme faite sur Internet peut entraîner de graves conséquences dans la vie professionnelle ou personnelle de la personne calomniée. Cette dernière peut donc porter plainte devant le tribunal correctionnel de son lieu de résidence. Lors du dépôt de la plainte, il est nécessaire de vérifier que les quatre éléments constitutifs de l’infraction sont signalés.

Il est possible de demander l’assistance d’un avocat afin de réunir toutes les preuves nécessaires. Ce professionnel du droit se chargera également de soulever les points de droit adéquats. Après le dépôt de la plainte, une enquête peut être ouverte afin de trouver le responsable. Le dépôt de plainte doit se faire au maximum trois ans après le délit, autrement la victime perd définitivement son droit à agir.

La personne déclarée coupable du délit de dénonciation calomnieuse risque cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. S’il s’agit d’une personne morale, l’amende peut atteindre 275 000 euros. Outre ces sanctions prévues par le Code pénal, la victime peut également se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi. Les dommages et intérêts sont alors fixés par le juge.

Pour en savoir plus sur les éléments constitutifs et les sanctions pour dénonciation calomnieuse sur internet, cliquez-ici.

Auteur de l’article : afcdp59