Travail et domicile en France : quelle procédure pour la régularisation des sans-papiers ?

Depuis son émission en 2012, la circulaire Valls se présente comme le texte de référence pour la régularisation des travailleurs étrangers en France. Elle définit les différentes conditions permettant de bénéficier de cette procédure d’intégration. Néanmoins, il revient en définitive aux préfectures ou aux sous-préfectures de trancher sur chaque cas.

Critères favorables à la régularisation

Même en étant sans-papier, un travailleur étranger a la possibilité de régulariser sa situation auprès des autorités françaises. Il s’agit de la procédure de régularisation par le travail. Ces mesures administratives ont été instaurées par la circulaire Valls à partir de novembre 2012 et sont valables sur tout le territoire.
Toutefois, le dernier mot sur chaque dossier revient aux préfectures ou aux sous-préfectures, selon la région. Ces instances traitent par ailleurs les demandes de régularisation au cas par cas.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le demandeur est censé remplir différentes conditions définies par la circulaire de 2012. Il doit notamment résider dans le pays depuis au moins cinq ans, disposer d’un contrat de travail, ou au moins d’une promesse d’embauche, avoir travaillé suffisamment longtemps depuis son arrivée, etc. Les autorités locales s’avèrent particulièrement strictes par rapport à ces prérequis.

Il est important de noter que les chances de régulariser sa situation dépendent essentiellement de la nature et de la durée de validité du contrat. Autrement dit, plus le contrat présenté est long, plus le travailleur a de chances d’obtenir une réponse favorable. De plus, ce document fait partie des principaux éléments analysés par les autorités dans une demande de régularisation.

Procédures pour régulariser la situation d’un travailleur étranger

Sur tout le territoire français, les procédures de régularisation par le travail s’effectuent auprès des préfectures ou des sous-préfectures dans certaines régions. En général, les autorités locales appliquent la réglementation en la matière en fonction du cas considéré. De plus, ces instances sont habilitées à accorder ou non le titre de séjour au travailleur étranger.

Le demandeur a le droit de faire appel à un avocat ou à une association dédiée aux sans-papiers pour l’assister dans les diverses démarches nécessaires à la procédure. Cet accompagnement permet au travailleur étranger de constituer correctement son dossier et d’améliorer ses chances d’obtenir gain de cause. De plus, d’autres arguments tels que le rapprochement familial peuvent également être décisifs dans ce genre de situation.

Concrètement, le demandeur doit faire remplir le formulaire cerfa n015186*01 (téléchargeable en ligne) par son employeur, réunir les pièces justificatives concernant son emploi en France (contrat de travail ou promesse d’embauche) et envoyer le dossier à sa préfecture (ou sa sous-préfecture). En cas de doute ou de difficultés, il vaut mieux demander l’assistance d’un avocat spécialisé dans le droit des étrangers. Ce professionnel est le plus grand allié des travailleurs sans-papiers souhaitant régulariser leur situation.

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Auteur de l’article : afcdp59