droit

Travail et domicile en France : quelle procédure pour la régularisation des sans-papiers ?

Depuis son émission en 2012, la circulaire Valls se présente comme le texte de référence pour la régularisation des travailleurs étrangers en France. Elle définit les différentes conditions permettant de bénéficier de cette procédure d’intégration. Néanmoins, il revient en définitive aux préfectures ou aux sous-préfectures de trancher sur chaque cas. Critères favorables à la régularisation […]